IOBSP de niveau 1 - 150H
Présentation
La formation IOBSP de niveau 1 - 150H répond aux exigences de capacité professionnelle applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement relevant de l'article R.519-8 du Code monétaire et financier.
Le programme de formation est organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP.
La formation associe connaissances juridiques, économiques et financières, mises en situation, évaluations intermédiaires et un examen final pratique portant sur l'analyse complète d'un dossier de financement.
Objectifs
La présente formation vise :
1 - à faire acquérir au stagiaire le niveau de compétence professionnelle requis (habilitation professionnelle) pour l’exercice de la profession d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement de niveau 1
2 - à lui permettre l’inscription au Registre Unique de l’ORIAS dans l'une des 4 catégories IOBSP
De façon générale, la formation à pour but de :
- Connaître l’environnement réglementaire et les conditions d’exercice des IOBSP
- Maîtriser les principes techniques et juridiques et les règles de commercialisation des crédits
- Maîtriser l’environnement juridique et fiscal des opérations immobilières Intégrer, à partir de cas pratiques, les risques liés à l’étude et à la réalisation d’opérations de crédit et de paiement
- Sensibiliser les emprunteurs à la prévention du surendettement
- Maîtriser l’instruction des dossiers de financement immobilier et de regroupement de crédits
- Permettre l’accès à la profession en répondant aux exigences de capacité professionnelle pour être immatriculé(e) auprès de l'ORIAS
Public, prérequis et modalités d'accès
- Niveau requis à l'entrée en formation ? Aucun
- Conditions spécifiques et prérequis ? Aucun
- Modalités d'admission : Admission sans disposition particulière
- Présentiel ou à distance : Entièrement à distance
- Informations sur les modalités pédagogiques : Attribution d'un tuteur disponible par téléphone, email ou encore via le chat.
- Accès à la formation : Horaires libres, 24h/24 et 7j/7
- Durée totale et délai d'accès de la formation (heures) : 150H sur 12 mois max à compter de la mise à disposition de l'accès formation
Programme
Durée totale : 150 heures.
Conformément à l'arrêté du 18 juillet 2022, le parcours complet IOBSP niveau 1 comprend :
- Module général : 60 heures
- Crédit immobilier : 40 heures
- Crédit à la consommation / crédit de trésorerie : 20 heures
- Regroupement de crédits : 20 heures
- Services de paiement : 10 heures
Les enseignements portent notamment sur l'environnement de l'intermédiation bancaire, les opérations de banque et services de paiement, les crédits, garanties et assurances emprunteur, la protection de la clientèle, les règles de bonne conduite, la prévention du surendettement, les contrôles et sanctions ainsi que la constitution et l'analyse de dossiers.
Le parcours comprend quatre évaluations intermédiaires et un examen final pratique.
Programme détaillé de la formation
Module général — 60 heures
- Contexte de l'intermédiation bancaire, secteur du crédit et de l'assurance, opérations de banque et services de paiement, partenaires, mandatement et risques.
- Catégories d'IOBSP, conditions d'accès et d'exercice, ORIAS, responsabilités, contrôles et sanctions.
- Relation avec la clientèle : connaissance du client, besoins, information, explications, devoirs professionnels, réclamations et médiation.
- Conformité : protection de la clientèle, prévention du surendettement, LCB-FT, fraude, protection des données et traçabilité.
- Techniques bancaires, analyse financière, capacité de remboursement, constitution et présentation d'un dossier.
Crédit immobilier — 40 heures
- Environnement et intervenants du crédit immobilier.
- Caractéristiques financières : TAEG, coût total, durée, taux fixe/variable/capé, échéances et amortissement.
- Prêts immobiliers, prêts aidés, VEFA, CCMI, relais, in fine, renégociation, investissement locatif et fiscalité immobilière.
- Garanties, assurance emprunteur, AERAS, droits et obligations de l'emprunteur.
- Solvabilité, capacité d'emprunt, information précontractuelle, FISE, mise en garde, offre de prêt et constitution du dossier.
- Études de cas, contrôles de cohérence et rédaction d'une note de synthèse.
Crédit à la consommation et trésorerie — 20 heures
- Cadre réglementaire, fichiers, publicité et typologie des crédits.
- Caractéristiques financières, TAEG, coûts, garanties, droits et obligations.
- Information de l'emprunteur, solvabilité, prévention du surendettement et constitution du dossier.
- Études de dossiers et synthèse.
Regroupement de crédits — 20 heures
- Environnement, finalités et typologie des opérations de regroupement.
- Analyse de l'endettement, faisabilité, garanties, coûts et risques.
- Information et protection du client, constitution du dossier et études de cas.
Services de paiement — 10 heures
- Environnement réglementaire, établissements de paiement et monnaie électronique.
- Cartes, virements, prélèvements, transferts et autres services de paiement.
- Droits du client, sécurité, incidents, frais, délais et convention de services de paiement.
- Préparation et analyse d'un dossier de service de paiement.
Évaluations et mise en pratique
- Évaluations intermédiaires, exercices pratiques, montage de dossiers et examen final.
- Approfondissements appliqués à la conformité, au conseil, à l'analyse du risque et à la traçabilité.
Compétences visées et validation
La délivrance d’un livret de formation IOBSP Niveau 1, conforme à la Loi, permet de justifier le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, et d’accéder au Registre Unique tenu par l’ORIAS.
Suite à l'inscription à l'ORIAS vous pouvez exercer le métier d'Intermédiaire en Opérations Bancaires et Services de Paiement (Courtier en Crédit Immobilier, Mandataire exclusif ou pas en intermédiation, Mandataire en Regroupement de Crédits, etc..).
Méthodes pédagogiques et évaluation
La formation est dispensée en FOAD (e-learning), avec accès individuel à la plateforme et accompagnement par un tuteur pédagogique.
Les quatre évaluations intermédiaires peuvent être réalisées sous forme de QCM autocorrigés. Lorsque le contrôle prend la forme d'un QCM ou de questions à réponses courtes dans le cadre réglementaire IOBSP, l'épreuve est réussie lorsque le nombre de bonnes réponses excède 70 %.
La formation se termine par un examen final pratique d'environ 5 heures portant sur l'analyse et la constitution d'un dossier de financement. Cet examen final reste soumis à correction et validation par CF-IOBSP. Aucun livret ni document final de validation n'est délivré avant cette correction.
Documents délivrés / résultats attendus
Après accomplissement des 150 heures, réussite des contrôles de compétences et validation de l'examen final par CF-IOBSP, les documents de formation prévus pour le parcours sont établis, notamment le livret de formation comportant les résultats des contrôles et l'attestation correspondante.
La formation permet de justifier de la voie de capacité professionnelle par la formation prévue pour le niveau I, sous réserve du respect des autres conditions réglementaires applicables à l'activité et, le cas échéant, à l'immatriculation à l'ORIAS.
Cette fiche reprend les informations déclarées pour la formation et le contenu détaillé des sections/leçons enregistrées sur la plateforme au moment de sa consultation.
