Loi ALUR - Formule 14h : TRANSACTION IMMOBILIÈRE : SÉCURISATION JURIDIQUE DES VENTES
Présentation
Cette formation de 14 heures est destinée aux professionnels de l'immobilier souhaitant consolider leurs pratiques en matière de transaction et de sécurisation juridique des ventes.
Elle suit les principales étapes d'une opération : entrée en relation, mandat, constitution du dossier, information des parties, offre, avant-contrat, financement, signature et prévention des litiges.
Cadre formation continue immobilier : le décret n°2016-173 prévoit 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Sur chaque période de trois ans, le parcours global doit inclure au moins 2H sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2H sur les autres règles déontologiques.
Objectifs
La formation a pour objectifs de renforcer la maîtrise des étapes juridiques d'une transaction immobilière, de sécuriser la constitution du dossier et d'améliorer l'information délivrée aux vendeurs et acquéreurs.
Le stagiaire apprend également à repérer les situations à risque, à fiabiliser les documents et à adopter une pratique professionnelle traçable.
Public, prérequis et modalités d'accès
- Public : professionnels de l'immobilier et personnes exerçant des fonctions liées à la transaction.
- Prérequis : aucun prérequis académique spécifique ; une connaissance de l'environnement immobilier facilite l'apprentissage.
- Modalité : entièrement à distance.
- Durée : 14 heures.
Programme
Durée totale : 14 heures.
1 - Cadre de la transaction immobilière
Rôle des intervenants, obligations professionnelles, documents utiles et vigilance sur l'information des parties.
2 - Mandat et entrée en relation
Vérifications préalables, contenu du mandat, pouvoirs, propriété, situation du bien et traçabilité.
3 - Constitution et sécurisation du dossier de vente
Pièces relatives au vendeur, au bien, à la copropriété le cas échéant, diagnostics et informations nécessaires.
4 - Offre, négociation et avant-contrat
Présentation des offres, conditions, délais, financement et coordination avec les professionnels concernés.
5 - Prévention des risques et litiges
Devoir d'information, rédaction, conservation des preuves et traitement des situations sensibles.
Programme détaillé de la formation
Formation continue immobilier — Transaction
- Cadre juridique et obligations du professionnel de la transaction.
- Mandat, information des parties, publicité et sécurisation de la relation commerciale.
- Vente immobilière, avant-contrat, diagnostics et principales étapes de la transaction.
- Déontologie, prévention des conflits, devoirs envers le client et traçabilité.
- LCB-FT, vigilance et connaissance du client appliquées à la transaction.
- Protection des données et pratiques numériques.
- Cas pratiques et évaluation.
Compétences visées et validation
Constituer un dossier de transaction plus fiable, identifier les points de vigilance juridiques, sécuriser les échanges avec les parties et réduire le risque d'erreur ou de litige tout au long du processus de vente.
Méthodes pédagogiques et évaluation
Formation entièrement à distance en FOAD. Le parcours combine apports juridiques et pratiques, exemples de situations professionnelles, cas concrets et contrôle des acquis.
Les contenus sont organisés pour permettre une progression autonome, avec accompagnement pédagogique en cas de besoin.
Documents délivrés / résultats attendus
Après accomplissement des 14 heures, CF-IOBSP délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. La prise en compte dans le cycle triennal doit être appréciée avec les autres formations suivies afin de vérifier les 2H de non-discrimination et les 2H d'autres règles déontologiques.
Cette fiche reprend les informations déclarées pour la formation et le contenu détaillé des sections/leçons enregistrées sur la plateforme au moment de sa consultation.
