Loi ALUR - Formule 14h : LOCATION, BAUX ET GESTION LOCATIVE : MAÎTRISER LES RISQUES
Présentation
Cette formation de 14 heures accompagne les professionnels de l'immobilier dans la sécurisation de leurs pratiques de location et de gestion locative.
Elle couvre les principales étapes de la relation locative : prise de mandat, mise en location, sélection du dossier, bail, entrée dans les lieux, gestion courante, incidents et fin du contrat.
Cadre formation continue immobilier : le décret n°2016-173 prévoit 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Sur chaque période de trois ans, le parcours global doit inclure au moins 2H sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2H sur les autres règles déontologiques.
Objectifs
La formation vise à renforcer les connaissances nécessaires pour gérer une location de façon structurée, mieux informer bailleurs et locataires et identifier les principaux risques juridiques et opérationnels.
Public, prérequis et modalités d'accès
- Public : professionnels de l'immobilier, de la location ou de la gestion locative.
- Prérequis : aucun prérequis académique spécifique.
- Modalité : entièrement à distance.
- Durée : 14 heures.
Programme
Durée totale : 14 heures.
1 - Mandat de gestion et mise en location
Rôle du professionnel, informations à recueillir, documents et organisation du dossier.
2 - Candidature et sélection du locataire
Pièces du dossier, traitement équitable des candidatures, solvabilité et garanties.
3 - Bail et annexes
Clauses essentielles, informations des parties, dépôt de garantie, état des lieux et remise des documents.
4 - Gestion courante
Loyers, charges, révision, travaux, obligations respectives et suivi documentaire.
5 - Incidents et fin de bail
Impayés, congé, restitution, état des lieux de sortie et prévention des litiges.
Programme détaillé de la formation
Formation continue immobilier — Gestion
- Cadre juridique de la gestion immobilière et obligations du professionnel.
- Mandat de gestion, relation bailleur-locataire et documents essentiels.
- Bail, loyers, charges, dépôt de garantie, réparations et fin de location.
- Gestion des incidents, impayés, garanties et prévention des litiges.
- Déontologie, non-discrimination, protection des données et traçabilité.
- Évolutions techniques, habitat, énergie et obligations liées au logement.
- Cas pratiques et évaluation.
Compétences visées et validation
Organiser un dossier locatif complet, sécuriser les principales étapes du bail, mieux prévenir les situations conflictuelles et adopter des pratiques de gestion traçables et professionnelles.
Méthodes pédagogiques et évaluation
Formation entièrement à distance en FOAD. Le parcours combine apports juridiques et pratiques, exemples de situations professionnelles, cas concrets et contrôle des acquis.
Les contenus sont organisés pour permettre une progression autonome, avec accompagnement pédagogique en cas de besoin.
Documents délivrés / résultats attendus
Après accomplissement des 14 heures, CF-IOBSP délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. La prise en compte dans le cycle triennal doit être appréciée avec les autres formations suivies afin de vérifier les 2H de non-discrimination et les 2H d'autres règles déontologiques.
Cette fiche reprend les informations déclarées pour la formation et le contenu détaillé des sections/leçons enregistrées sur la plateforme au moment de sa consultation.
