Conditions Générales de Vente

Tout contrat de formation entre un stagiaire et le CF-IOBSP est soumis aux conditions générales de vente exposées ci-après.

Préambule :

Le stagiaire est la personne physique ou la personne morale qui procède à l’inscription et qui en règle le paiement.
L’inscription est faite au nom de la personne physique participant (stagiaire) à la formation.

Tous les tarifs sont indiqués en euros et toutes charges comprises.

Les tarifs indiqués en regard de chaque formation sont forfaitaires, par stagiaire.

CF-IOBSP étant un centre de formations 100% à distance (e-learning), dans le cas exceptionnel ou il serait convenu d'une formation en présentiel, les tarifs indiqués sur nos supports ne comprendraient ni les frais de transports, ni d'hébergement, ni les frais d’accès informatique aux supports pédagogiques numériques.

Chaque stagiaire s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation des formations et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances.
CF-IOBSP peut demander les justificatifs requis à cet effet, en particulier, d’identité.

Conformément à l’article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions ultérieures en vigueur à la date de formation, les informations personnelles demandées initialement ou collectées ensuite (notamment, les parcours et connexions de formation à distance) sont nécessaires au bon déroulement de la formation.

Chaque stagiaire peut accéder individuellement aux informations et en demander, le cas échéant, la rectification, en particulier par mail, en précisant son identité.
Chaque stagiaire s’engage à participer aux enseignements et exercices prévus selon les différentes formations.

Les documents et supports pédagogiques, quels que soient leurs formes et leurs supports, à disposition des stagiaires bénéficient d’une protection de propriété intellectuelle par copyright (article L 122-4 et dispositions pénale de l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les stagiaires s’interdisent de reproduire, quel qu’en soit le moyen et le support, de diffuser, même gratuitement, de dénaturer, aucun de ces documents ou supports, sans l’accord formel de CF-IOBSP.

Le CF-IOBSP s’engage à garder confidentielle toute information de nature professionnelle qui pourrait lui être communiquée durant les formations.

Il s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à des tiers, hors autorités judiciaires ou de contrôle et de supervision, et sur demandes faites conformément à la réglementation en vigueur.

Le CF-IOBSP conserve la possibilité de refuser des inscriptions.

Le CF-IOBSP dispose, à tout moment, du droit d’exclure un participant dont le comportement ne correspondrait pas à celui attendu.


Conditions de paiement et délai de rétractation

Le règlement se fait selon différents modes, il peut être direct : virement (coordonnées bancaires indiquées sur le devis) ou par CB, il peut être également différé via un financeur externe comme l'OPCO, Pôle Emploi ou encore le Compte personnel de Formation.

Le stagiaire bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze jours ouvrés à compter de la validation de son inscription, soit de son fait, soit du fait de la réception par notre service administration, du contrat de formation signé (par le stagiaire) lorsque celui est une condition d'inscription OU de la reception du paiement effectif validant définitivement l'inscription.

En cas de subrogation de paiement par l'OPCO, Pôle Emploi ou le CPF, il appartient au stagiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur concerné (sauf dispositions particulières).

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence sera directement facturée par le CF-IOBSP au stagiaire et être acquittée avant le démarrage de la formation. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas au CF-IOBSP au premier jour de la formation, le CF-IOBSP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au stagiaire.

Dans tous les cas, le stagiaire s’engage à régler les sommes non prises en charge.

Important

– En cas de formation à distance, le stagiaire renonce expressément à son délai de rétractation, s'il se connecte et démarre une formation. (Enregistrement du temps de connexion et de son adresse IP).

– En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : l’intégralité du prix du stage est due à l’organisme de formation. L'abandon du stagiaire est caractérisé par la non finalisation de la formation avant le délai contractuel pour réaliser la formation (6mois pour une formation de niveau, et jusqu'au 31/12 de l'année en cours pour toute formation continue)

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Exclusion d’un stagiaire à l’initiative de CF-IOBSP : la formation sera due au prorata temporis de ce qui aura été effectué

Si la Formation est annulée en raison de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, son report est proposé.

Le CF-IOBSP n’engage en aucun cas sa responsabilité pour toute défaillance technique du matériel, du mauvais usage des outils de formation à distance, de pertes de données, préjudice commercial ou dommage d’image.

La responsabilité de CF-IOBSP est plafonnée au montant du prix payé par le stagiaire pour la formation concernée.

Elle ne peut jouer dans les cas de force majeure.


ATTENTION : Aucun document (Attestation de formation, livret de stage, etc) ne pourra être remis avant le paiement intégral de la formation, lorsque le paiement doit être réalisé par le stagiaire.
Quand le paiement est différé en raison de l'intervention d'un financeur externe comme OPCO, Pôle Emploi ou compte Personnel de Formation, le stagiaire devra déclarer au dit financeur, la réalisation effective totale de la formation, avant toute réclamation des documents de fin de formation.

En cas de paiement directement par le stagiaire, le règlement pourra se faire par virement directement sur notre compte bancaire. (RIB figureantsur les devis et les factures), ou par Carte Bancaire.

En cas de financement total ou partiel par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou par tout autre organisme, le stagiaire assure la bonne fin de paiement par l’OPCO ou par l’organisme concerné et finance la part non prise en charge.

En cas de prise en charge partielle, la partie non prise en charge devra être réglée par le stagiaire dans les conditions de règlement décrites ci-avant.

En cas de non-paiement par l’OPCO ou par tout autre organisme, pour quelque motif que ce soit, le stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.


Réclamations

Dans le cadre de notre procédure d’amélioration continue, nous sommes extrêmement attentifs à vos remarques et vos éventuelles réclamations. Les remarques, réclamations (liées par exemple aux aléas du déroulement de la formation) doivent être adressées par courrier électronique via notre formulaire de contact, ou encore via le formulaire Qualité présent dans l'espace stagiaire.
Un accusé de réception est transmis sous deux jours ouvrés maximum.
Nous nous engageons à répondre ensuite sous sept jours ouvrés maximum.

Juridiction compétente

En cas de litige ou de contestation et après échec constaté d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent relevant de la Cour d’Appel de Montpellier.