Conditions Générales de Vente des Formations CF-IOBSP
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de formations proposées par CF-IOBSP sur ses supports (site, extranet, devis, bon de commande). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document.
Définitions
« Stagiaire » : personne physique qui suit la formation. « Client » : le payeur (personne physique ou morale). « Plateforme » : espace numérique de formation et de suivi. « Ressources pédagogiques » : contenus et supports liés à la formation.
Objet
CF-IOBSP propose des actions de formation : formations réglementées/qualifiantes et formations continues annuelles, réalisées principalement à distance (e-learning), éventuellement en présentiel à titre exceptionnel.
Prix
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes le cas échéant, par stagiaire et par action. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement ni l’équipement informatique du stagiaire.
Données nécessaires à l’inscription
Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à fournir des informations exactes (identité, coordonnées, statut, etc.). Des justificatifs (pièce d’identité, attestation, etc.) peuvent être requis pour sécuriser l’accès ou répondre à des obligations réglementaires.
Propriété intellectuelle
Tous les supports, textes, visuels, contenus, vidéos et ressources pédagogiques remis ou mis à disposition sont protégés. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’accord écrit préalable de CF-IOBSP.
Accès aux services
L’accès aux plateformes s’effectue via des identifiants personnels et incessibles. Le Stagiaire s’engage à en préserver la confidentialité. En cas de perte/usage frauduleux, informer immédiatement CF-IOBSP. Les traces de connexion et d’activité peuvent être conservées à des fins probatoires.
1. Modalités de paiement et droit de rétractation
1.1 Formations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
Un contrat de formation est établi conformément au Code du travail. Le Stagiaire (ou son représentant) dispose d’un
délai légal de 10 jours calendaires de rétractation à compter de la signature.
Aucun accès définitif aux supports pédagogiques ne peut être ouvert avant l’expiration de ce délai, sauf
renonciation expresse et écrite du Stagiaire.
Le paiement est échelonné comme suit :
–
30% maximum à l’issue du délai de rétractation, avant le début de la formation ;
–
40% en cours de formation ;
–
30% au terme de la formation.
1.2 Formations proposées hors du champ de la formation professionnelle continue
Lorsqu’une formation est vendue à titre libre, l’accès peut être ouvert
immédiatement après paiement (au comptant ou selon les échéances proposées). Dans ce cas, le Stagiaire reconnaît et accepte que
toute connexion à la plateforme vaut
renonciation expresse à son droit de rétractation prévu pour les ventes à distance, l’horodatage et l’adresse IP faisant foi.
1.3 Financements externes (OPCO, Pôle Emploi, CPF, etc.)
Il appartient au Client/Stagiaire de solliciter la prise en charge avant le début de la formation et d’en transmettre l’accord. En cas de prise en charge partielle, le solde reste dû par le Client selon l’échéancier applicable. À défaut d’accord reçu au premier jour, la totalité du coût peut être facturée au Client.
2. Annulation, report, remplacement
Toute demande doit être formulée par écrit. Sauf dispositions particulières mentionnées au devis/contrat :
– Après expiration du délai de rétractation, en cas d’annulation
avant le début de la formation et si aucun accès n’a été ouvert, des frais administratifs peuvent être appliqués (au maximum 50% du prix si la demande intervient dans les 5 jours suivant la date de début).
–
Toute formation commencée est due. En cas d’abandon non justifié par la force majeure, l’intégralité du prix reste due.
– En cas de
force majeure dûment reconnue empêchant la poursuite, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis. Un report peut être proposé selon disponibilités.
– Le
remplacement du Stagiaire par une autre personne est possible si aucun accès n’a été consommé et sous réserve d’acceptation écrite préalable par CF-IOBSP.
3. Obligations du Stagiaire
Participer activement aux séquences, réaliser les travaux et évaluations, respecter les plannings/consignes, et répondre aux sollicitations pédagogiques et administratives. CF-IOBSP se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement perturberait la session ; la formation reste alors due au prorata temporis.
4. Moyens pédagogiques, suivi et évaluation
Les moyens (supports e-learning, tutorat/assistance, classes virtuelles, études de cas, QCM, etc.) et les modalités d’évaluation sont précisés dans le programme/contrat. Des
traces de suivi (connexions, travaux remis, résultats) peuvent être tenues pour attester de l’assiduité et des acquis.
5. Responsabilités et disponibilité du service
CF-IOBSP fournit ses services selon une obligation de moyens (plateforme accessible en principe 24/7, avec périodes de maintenance possibles). CF-IOBSP ne peut être tenu responsable des interruptions dues à la force majeure, aux réseaux tiers ou à l’équipement du Stagiaire.
La responsabilité de CF-IOBSP est plafonnée, toutes causes confondues, au
montant payé pour la formation concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.
6. Documents de fin de formation
Les attestations (assiduité, acquis, certificats le cas échéant) ne sont remises qu’
après paiement intégral des sommes dues. En cas de financement externe, la transmission peut nécessiter la déclaration de réalisation auprès du financeur conformément à ses règles.
7. Données personnelles et confidentialité
Les données sont traitées pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et le respect des obligations légales. Le Stagiaire dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) qu’il peut exercer selon la
Politique de confidentialité. Les identifiants sont personnels et leur usage est confidentiel. CF-IOBSP s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers hors obligations légales ou autorisations explicites.
8. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées via le formulaire de contact ou l’espace Stagiaire. Un accusé de réception est envoyé sous 2 jours ouvrés et une réponse sous 7 jours ouvrés maximum.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français. Après tentative de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sauf règles de compétence impératives contraires.
Dernière mise à jour : 02/07/2025
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