La directive sur la distribution en assurance est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Ses dernières dispositions concernant la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ont été transposées par un arrêté publié au journal officiel du 29 septembre 2018.
- Niveau requis à l'entrée en formation ? Admission sans disposition particulière
- Conditions spécifiques et prérequis ? Admission sans disposition particulière
- Modalités d'admission : Admission sans disposition particulière
- Présentiel ou à distance : Entièrement à distance
- Informations sur les modalités pédagogiques : Attribution d'un tuteur disponible par téléphone, email ou encore via le chat.
- Accès à la formation : Horaires libres, 24h/24 et 7j/7
- Durée totale et délai d'accès de la formation (heures) : 15H limitée au 31/12 de l'année en cours
La formation continue DDA concerne les personnes qui exercent des fonctions de distribution d'assurances et qui sont soumises à l'obligation de formation ou de développement professionnel continus.
La durée consacrée à cette formation continue ne peut être inférieure à 15 heures par an, conformément à l'article R.512-13-1 du Code des assurances.
Les thèmes suivis doivent être adaptés aux fonctions exercées, à la nature des produits distribués et aux modes de distribution utilisés.
La délivrance d’une Attestation de formation IAS DDA, conforme à la Loi, permet de justifier du renouvellement annuel de vos connaissances
Formation à distance pouvant être organisée en une ou plusieurs séquences. Les acquis font l'objet d'une évaluation pédagogique.
CF-IOBSP peut retenir un seuil interne de validation de 70 %. Ce seuil ne doit pas être présenté comme une condition légale générale de la formation continue DDA : l'obligation réglementaire porte notamment sur la durée annuelle et l'actualisation effective des compétences.
Financement
Selon votre situation, une prise en charge peut éventuellement être sollicitée auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences, de France Travail ou d'un autre financeur. L'éligibilité et les modalités de prise en charge dépendent du dispositif mobilisé et doivent être vérifiées au moment de l'inscription.
Financement personnel
La formation peut également être financée personnellement selon les moyens de paiement proposés par CF-IOBSP.
Après accomplissement des 15 heures annuelles et réalisation des évaluations prévues, CF-IOBSP délivre une attestation précisant la formation suivie, sa date, sa durée, ses modalités et les thèmes traités.
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