Loi ALUR - Formule 14h : TRANSACTION IMMOBILIÈRE : SÉCURISATION JURIDIQUE DES VENTES

- Public : professionnels de l'immobilier et personnes exerçant des fonctions liées à la transaction.
- Prérequis : aucun prérequis académique spécifique ; une connaissance de l'environnement immobilier facilite l'apprentissage.
- Modalité : entièrement à distance.
- Durée : 14 heures.

Cette formation de 14 heures est destinée aux professionnels de l'immobilier souhaitant consolider leurs pratiques en matière de transaction et de sécurisation juridique des ventes.

Elle suit les principales étapes d'une opération : entrée en relation, mandat, constitution du dossier, information des parties, offre, avant-contrat, financement, signature et prévention des litiges.

Cadre formation continue immobilier : le décret n°2016-173 prévoit 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Sur chaque période de trois ans, le parcours global doit inclure au moins 2H sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2H sur les autres règles déontologiques.

La formation a pour objectifs de renforcer la maîtrise des étapes juridiques d'une transaction immobilière, de sécuriser la constitution du dossier et d'améliorer l'information délivrée aux vendeurs et acquéreurs.

Le stagiaire apprend également à repérer les situations à risque, à fiabiliser les documents et à adopter une pratique professionnelle traçable.

Présentation de la formation
– Présentation de la formation

Transaction immobilière
– Le cadre juridique et professionnel de la transaction immobilière
– La mise en location et le bail d'habitation à l'ère de la loi ALUR
– Le mandat immobilier : pierre angulaire de la sécurité juridique de la transaction
– Les avant-contrats en transaction immobilière : sécuriser l’engagement des parties
– Déontologie de l’agent immobilier : éthique professionnelle et sécurité des pratiques
– La lutte contre les discriminations dans l’accès au logement
– Synthèse opérationnelle et veille réglementaire en matière immobilière

Examen Final
– Examen Final

Constituer un dossier de transaction plus fiable, identifier les points de vigilance juridiques, sécuriser les échanges avec les parties et réduire le risque d'erreur ou de litige tout au long du processus de vente.

Formation entièrement à distance en FOAD. Le parcours combine apports juridiques et pratiques, exemples de situations professionnelles, cas concrets et contrôle des acquis.

Les contenus sont organisés pour permettre une progression autonome, avec accompagnement pédagogique en cas de besoin.

Financement

Selon votre situation, une prise en charge peut éventuellement être sollicitée auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences, de France Travail ou d'un autre financeur. L'éligibilité et les modalités de prise en charge dépendent du dispositif mobilisé et doivent être vérifiées au moment de l'inscription.

Financement personnel

La formation peut également être financée personnellement selon les moyens de paiement proposés par CF-IOBSP.

Pour avoir accès à cette formation il vous sera demandé de vous enregistrer, en cliquant sur le bouton S'enregistrer tout en haut du site.
Vous devrez renseigner vos noms, prénoms, email et creer votre mot de passe. (une question anti-spam anti-robot vous sera également posée).
Une fois enregistré(e), vous recevrez un email qui vous demandera de confirmer votre inscription.
Votre inscription étant confirmée, vous allez pouvoir choisir dans notre catalogue la formation souhaitée, la mettre dans votre panier et l'acheter.
Une fois achetée, votre formation sera immédiatement accessible sur la page Mes cours de votre espace stagiaire, il vous suffira de cliquer sur Accès formation pour démarrer celle-ci, et parcourir les contenus disponibles sur la droite de la formation, via un menu.
Concernant votre espace stagiaire, d'autres informations vous seront indiquées sur la page d'accueil de votre espace.
Concernant vos formations, des informations spécifiques aux contenus vous seront indiquées dés la page de présentation de la formation.
Les formations de niveau 1,2 et 3 sont disponibles 12mois, et les formations continues disponibles jusqu'au 31 décembre de chaque année.

Pour toute demande d'information complémentaire, nous vous invitons à nous contacter au 07.69.00.14.36.

Après accomplissement des 14 heures, CF-IOBSP délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. La prise en compte dans le cycle triennal doit être appréciée avec les autres formations suivies afin de vérifier les 2H de non-discrimination et les 2H d'autres règles déontologiques.